Conditions générales de vente de la Société Omikron Data Quality GmbH

§ 1 - Champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et services fournis aux clients par Omikron GmbH. Aucune condition générale de vente du client en conflit avec lesdites conditions (conditions d’achat, etc.) ne s’applique.

Si aucun autre accord n’a été conclu, Omikron octroie au client un droit non exclusif, non transmissible d’utilisation du logiciel, conformément aux conditions suivantes. Dans les points suivants, ce droit d’utilisation se réfère également à une « licence ».

§ 2 - Étendue de l'utilisation

1. Si aucun autre accord n’a été conclu, chaque licence respective s’applique à l’utilisation unique d’un seul système informatique (local) comme espace de travail individuel. L’utilisation dans des réseaux ou à travers des accès depuis d’autres ordinateurs à un système (serveur) sur lequel le logiciel est installé est autorisée uniquement avec une autorisation préalable de la part de Omikron.
2. Si Omikron livre des logiciels comme composants pour un produit fini, lesquels sont ensuite livrés aux utilisateurs finaux avec d’autres composants conformément à l’accord, les règles existantes s’appliquent adéquatement à ce produit fini.
3. L’utilisateur assure conserver toutes les identifications et notations qui servent à identifier le logiciel sans aucune modification, y compris les légendes, les labels, les marques, et les déclarations concernant les droits d’auteur. En particulier, une indication sera ajoutée au droit d’auteur d’Omikron pour chaque utilisation du logiciel dans le champ d’autres applications (de logiciel), excepté si un autre accord a été conclu de manière explicite.
4. L’utilisateur assure ne pas autoriser à des tierces personnes l’accès aux originaux ou aux copies de programmes et de matériels livrés sans un consentement écrit formel d'Omikron. Les employés ou autres personnes ne sont pas inclus dans les tierces personnes, tant qu’ils se trouvent avec l’utilisateur dans le but d’une utilisation contractuelle d’un logiciel livré. Tout transfert de contrat vers des parties tierces inconnues requiert une spécification contractuelle explicite.

§ 3 - Forme de contrat légal

1. Les sigles « BGB » dans les points qui suivent ont pour signification « Bundesgesetzbuch », code officiel de loi en Allemagne.
2. Même si Omikron autorise le client à bénéficier d’un droit d’usage limité dans le temps, les règles inscrites dans le BGB concernant les contrats de bail (§ 535 ff. BGB) s’appliquent en supplément à ces conditions générales de vente. Si le client continue à utiliser le logiciel après la fin du contrat de location, les frais de contrat - ou par ailleurs une somme appropriée - doivent être payés en tant qu’indemnisations d’usage pour la période d’utilisation. Une prolongation du contrat de location à travers une utilisation permanente est strictement interdite dans ce cas-là.
3. Si le logiciel est fourni pour une utilisation illimitée, les règles qui apparaissent dans le BGB et qui concernent les contrats d’achat (§ 433 ff. BGB) s’appliquent conformément aux mesures des réglementations spéciales suivantes. L’application des droits d’achat des Nations Unies est interdite.
4. Même si Omikron apporte des changements aux logiciels ou des services de programmation supplémentaires à la demande du client, y compris des réglages à un autre logiciel, les règlements pour les contrats d’entreprises (§ 631 ff. BGB) s’appliquent. Une procédure d’acceptation formelle pour ces services de programmation ne prendra pas effet, sauf si d’autres accords explicites ont été faits. Au lieu de cela, l’acceptation du client devient effective à compter du moment où elle est mise en service par le client. Les droits du client aux services de programmation accomplis ne sont pas exclusifs ; Omikron est libre d’utiliser les résultats n’importe où, sauf dans le cas d’un accord spécial.

§ 4 - Droits de propriété ; Clauses de sauvegarde

1. Le client a uniquement le droit d’utiliser le logiciel dans le champ d’application indiqué.
2. Omikron conserve le droit exclusif envers le logiciel livré et ce jusqu’à ce que le paiement ait été effectué complètement, en particulier les droits de propriété et droits d’auteur. Si le client ne remplit pas les obligations stipulées dans le contrat alors qu’il a reçu un avis, en particulier ses obligations à payer des frais, Omikron est en droit d’interdire l’usage permanent du logiciel. Omikron a le même droit si les conditions du champ d’utilisation ou de protection des matériels de logiciel livrés sont enfreintes de façon significative.
3. En cas d’interdiction d’utilisation d’après le paragraphe antérieur, il est demandé au client de retourner l’intégralité des logiciels fournis ainsi que tous leurs composants. Le client a l’obligation de continuer à payer des frais qui correspondent à la période d’utilisation du logiciel, en principe il s’agit du prix de location standard.
4. En cas de transmission d’entreprise (ou de cession), de faillite, ou de dissolution de la société du client, Omikron se doit d’autoriser un usage continu du logiciel uniquement en cas d’accomplissement des obligations contractuelles de la part de l’héritier.

§ 5 - Garanties

1. Les parties acceptent qu’il n’est pas possible de développer un logiciel qui fonctionne sans frais pour toutes les conditions d’applications (possibles). En particulier, Omikron ne peut garantir qu’un moteur de recherche livré ou qu’une recherche par similarité affichera ou non des résultats spécifiques.
2. Omikron garantit que le logiciel fourni mettra les accessoires du programme décrit à disposition. La période de garantie durera deux ans.
3. Si des défaillances significatives apparaissent pendant la période de garantie, et que par conséquent la facilité d’utilisation s’en trouve réduite, Omikron a le droit et l’obligation de réparer les problèmes sans frais pour le client. Si Omikron se trouve dans l’incapacité de réparer ou d’esquiver la défaillance dans une période de temps raisonnable afin que le client puisse utiliser le logiciel comme stipulé dans le contrat, le client peut faire une demande de réduction sur le paiement ou retourner le logiciel. Dans ce dernier cas, le client peut considérer qu’il doit uniquement payer les frais d’utilisation correspondant à la facilité d’utilisation du logiciel.
4. Omikron corrigera d’autres défaillances et anomalies du logiciel sans aucun frais si la période de garantie n’a pas expiré, et ce dans la mesure du possible, grâce à un effort justifiable. Ceci s’applique en particulier aux erreurs occasionnées au sujet d’autres programmes. Si ces erreurs ne peuvent être corrigées dans une période appropriée, le client a le droit à une réduction sur ses paiements.
5. Omikron est passible de dommages ultérieurs, de manques à gagner, ou de dommages indirects uniquement en cas de négligence intentionnelle ou flagrante, ou s’il manque des accessoires alors qu’ils avaient été promis au client.
6. Omikron garantit que l’utilisation contractuelle du logiciel n’enfreint pas les droits d’auteur ou les marques commerciales d’aucune partie tierce. Si une partie tierce adresse une demande d’indemnisation à un client à cause d’allégations d’infraction, Omikron libère le client de toute réclamation pour dommages, à condition que les demandes d’indemnisation faites par la partie tierce aient été immédiatement signalées à Omikron, et le client prendra à l’encontre de la partie tierce, des mesures conformes exclusivement aux concertations entretenues avec Omikron.

§ 6 - Conditions finales

1. Tout rapport contractuel est régi et ce de façon exclusive, par les lois allemandes.
2. Si le client a un statut d’« acheteur » selon les lois allemandes (« Kaufmann »), les parties se mettent d’accord sur Pforzheim, Allemagne comme lieu d'exécution et de juridiction légale pour toutes les livraisons et services stipulés dans le contrat.
3. Au cas où l’une de ces conditions est ou devient invalide ou inexécutable, les sections restantes composant les conditions ne sont pas concernées et restent en vigueur. Les parties contractantes acceptent par la présente de remplacer toute section invalide par un règlement légalement recevable, afin de conserver, autant que possible, l’intention commerciale originale de la section non valide.